Êtes-vous concerné ? Le critère est la consommation
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la directive européenne 2023/1791, a remplacé le critère de taille de l’entreprise par un critère de consommation. Depuis le 1er octobre 2025, l’article L233-1 du Code de l’énergie fixe deux paliers :
- À partir de 2,75 GWh par an d’énergie finale, en moyenne sur les trois années civiles précédentes : un audit énergétique tous les quatre ans, sauf système de management de l’énergie certifié.
- À partir de 23,6 GWh par an : un système de management de l’énergie certifié par un organisme accrédité est obligatoire.
L’audit ou le système doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise (article D233-3). Pour savoir où vous en êtes : additionnez toutes vos énergies finales (électricité, gaz, fioul, vapeur achetée) sur les trois dernières années civiles et faites la moyenne.
Les entreprises qui étaient déjà soumises sous l’ancien critère de taille gardent leur propre cycle de quatre ans : le 11 octobre 2026 concerne les entreprises nouvellement soumises par le critère de consommation (lecture de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, décembre 2025).
Après le 11 octobre 2026 : où en êtes-vous ?
La loi prévoit que les entreprises nouvellement soumises « réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026 ». Trois situations, trois conduites à tenir :
| Votre situation | Ce qu’il faut faire maintenant |
|---|---|
| Audit réalisé | Le transmettre sur la plateforme de l’ADEME dans les deux mois, en déclarant votre consommation en même temps, puis publier le plan d’action dans votre rapport annuel. |
| Audit en cours | Le terminer sans attendre, puis le transmettre dans les deux mois qui suivent sa réalisation. |
| Rien de lancé | Vous êtes en manquement depuis le 12 octobre. Choisir un auditeur et lancer l’audit tout de suite : c’est la meilleure réponse à un contrôle. |
L’article L233-4 prévoit une procédure : l’administration constate le manquement, puis met l’entreprise en demeure de s’y conformer dans un délai qu’elle fixe, et peut rendre cette mise en demeure publique. L’amende ne vient que si l’entreprise ne s’y conforme pas, et elle est plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Au-dessus de 23,6 GWh, l’échéance du système de management certifié est le 11 octobre 2027. La lettre du texte pourrait aussi viser ces entreprises au 11 octobre 2026 tant qu’elles n’ont pas de système certifié ; la DREAL Nouvelle-Aquitaine ne retient pour elles que 2027. En cas de doute, posez la question à votre DREAL.
Ce que l’arrêté du 10 juillet 2025 exige vraiment
Beaucoup d’articles, dont la première version de celui-ci, ont résumé l’arrêté par « vos données doivent être mesurées, plus estimées ». Ce n’est pas ce que dit le texte. Il fixe une méthode :
- l’audit suit la norme NF EN 16247-1, complétée par la NF EN 16247-3 pour les procédés ;
- pour les procédés industriels, il répond au minimum au niveau 2 de l’annexe B de la norme ;
- il porte sur les usages qui représentent plus de 10 % des consommations du site, trois au minimum ;
- il comporte une visite sur site, et l’auditeur présente un plan de mesurage et dispose de moyens de mesure ;
- il décrit comment il compense les données manquantes : l’estimation n’est donc pas interdite.
En pratique, la qualité de l’audit dépend de ce que vous savez déjà mesurer. Un usage suivi en continu se lit en quelques heures ; un usage inconnu demande une campagne de mesure, ou finit en hypothèses que l’auditeur devra justifier.
L’air comprimé, un usage que l’audit regarde presque toujours
Sur un site industriel, l’air comprimé fait très souvent partie des usages de plus de 10 % que l’audit doit examiner. C’est aussi l’un des plus mal connus : des compresseurs de plusieurs marques, chacun avec son contrôleur, de la marche à vide, des fuites que personne ne voit, une pression réglée au plus haut « pour être tranquille ».
SEENTINEL mesure votre centrale d’air comprimé en continu : débit, pression, point de rosée, énergie et état de chaque compresseur, toutes marques, avec un historique horodaté. L’auditeur dispose ainsi de mois de données réelles sur cet usage, et les actions décidées (fuites, pression, marche à vide) se vérifient ensuite sur la mesure. Les autres énergies entrent dans la plateforme par import de vos relevés. SEENTINEL ne réalise pas l’audit réglementaire : il faut un auditeur reconnu.
Pour voir ce qu’une semaine de mesure révèle sur une centrale, lisez ce qu’on mesure vraiment sur une centrale d’air comprimé.
Audit tous les quatre ans ou système de management de l’énergie ?
Les deux voies sont prévues par le texte. Un système de management de l’énergie certifié qui couvre toutes vos activités vous exempte de l’audit (article D233-4). L’audit est une photographie tous les quatre ans ; le système est un pilotage permanent, plus exigeant à mettre en place. Aucun texte ne fixe de délai propre à cette voie pour les entreprises entre 2,75 et 23,6 GWh : la lecture prudente est qu’il devait être certifié à l’échéance de l’audit. Pour l’arbitrage, voir ISO 50001 en industrie.
Au-dessus de 2,75 GWh par an, le premier audit des entreprises nouvellement soumises était dû le 11 octobre 2026. En retard ? Le manquement existe, mais la sanction passe par une mise en demeure : lancez l’audit maintenant, puis transmettez-le dans les deux mois. Et faites mesurer vos usages principaux, l’air comprimé en tête : l’audit sera plus juste, et le plan d’action se vérifiera sur des chiffres. La vérification de vos machines dit en 48 heures ouvrées ce que SEENTINEL peut lire chez vous.
Sources, vérifiées le 11 octobre 2026 : Code de l’énergie, art. L233-1 ; Code de l’énergie, art. L233-4 (sanctions) ; Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 25 ; Arrêté du 10 juillet 2025 (modalités de l’audit) ; Arrêté du 2 juillet 2026 (données à transmettre) ; Directive (UE) 2023/1791, art. 11 ; Ministère de la Transition écologique ; DREAL Nouvelle-Aquitaine, présentation du 9 décembre 2025. Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un auditeur énergétique reconnu ou de votre DREAL pour qualifier votre situation.